Conditions générales de ventes et informations légales
Conditions Générales de Vente (CGV) pour le Site de Vente E-commerce de l'Entreprise Individuelle MISTERBEAM.FR - Régime non assujetti à la TVA
Date de dernière mise à jour : 06/09/2023
1. **Champ d'application**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MISTERBEAM.FR (ci-après dénommée "le Vendeur", "nous" ou "notre") et tout utilisateur (ci-après dénommé "le Client", "vous" ou "votre") du site de vente e-commerce exploité par le Vendeur.
2. **Acceptation des CGV**
En passant une commande sur ce site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV prévaudront sur toute autre condition préalablement émise par le Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
3. **Produits et Commandes**
3.1. Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles et un prix en euros.
3.2. Le Client passe sa commande en ligne en ajoutant les produits au panier, en vérifiant les informations de commande, puis en confirmant son accord avec les CGV.
3.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement, d'indisponibilité du produit, de données incorrectes, ou pour tout motif légitime.
3.4 Les codes promotionnels de remise qui vous seront transmis sont à usage uniques ou limités dans le temps ou à une catégorie particulière de produits. Ils ne sont pas remboursables ou réutilisables si une commande à été annulée et fait l'objet d'un avoir sauf sur accord express de la Direction de l'entreprise.
4. **Prix et Paiement**
4.1. Les prix affichés sur le site sont en euros, nets et non assujettis à la TVA en vertu du régime fiscal de l'Entreprise Individuelle.
4.2. Le paiement s'effectue en ligne via les méthodes de paiement proposées sur le site. Des frais de participation bancaire de 1.5% seront appliqués sur les paiements par carte.
4.3. Pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client, le paiement complet est exigé au moment de la commande. La réalisation de ces produits ne débutera qu'après réception du paiement intégral.
5. **Livraison et Réemploi d'Emballages**
5.1. Les délais de livraison sont estimés et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité du produit.
5.2. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison, mais décline toute responsabilité en cas de retard indépendant de sa volonté.
5.3. Le Vendeur est autorisé à réutiliser des emballages déjà utilisés dans le cadre de la livraison, dans le but de contribuer à la réduction des déchets. Le Client accepte cette pratique de réemploi et reconnaît qu'elle n'affecte pas la qualité et la sécurité des produits livrés.
6. **Droit de Rétractation**
6.1. Conformément à la loi en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
6.2. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client. Le Client est informé qu'en commandant un tel produit, il renonce à son droit de rétractation.
7. **Achat de Couteaux et Produits Assimilés**
7.1. En vertu de la législation française, l'achat de couteaux et de produits assimilés est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En passant une commande pour un couteau ou un produit assimilé, le Client déclare être majeur et en conformité avec la loi française.
7.2. Le Client peut consulter des informations ou des textes législatifs relatifs à l'achat, la possession, le port et le transport d'objets tranchants et de produits assimilés sur les liens suivants :
https://www.justice.fr/fiche/arme-categorie-acquisition-detention-libres
8. **Vente aux Administrations et Entreprises**
8.1. Pour les commandes provenant d'administrations et d'entreprises, le Vendeur propose la facturation hors taxes (HT) conformément au régime de franchise de TVA applicable à l'Entreprise Individuelle.
8.2. Le Client est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la facturation conformément à la réglementation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de demander la validation de la qualité d'administration ou d'entreprise du Client avant de procéder à la vente et à la facturation HT.
8.3. Le Client reconnaît et accepte que la facturation HT ne donne pas droit à la récupération de la TVA. Le montant facturé correspond au prix net du produit.
8.4. Pour les paiements émanant d'administrations et d'entreprises, le Vendeur accorde un délai de paiement de 30 jours francs à compter de la date de la facture. En cas de paiement effectué dans les délais spécifiés, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
8.5. En cas de retard de paiement au-delà du délai de 30 jour franc à compter de la date d'échéance de la facture, le Vendeur se réserve le droit de majorer le montant dû. Cette majoration sera calculée à un taux de 1.5% du montant total de la facture par mois de retard, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours en cas de retard de paiement.
8.6. Le Client professionnel est informé et reconnaît que les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon ses spécifications ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu à l'article 6.1 des présentes CGV.
9. **Garantie**
9.1. Les produits vendus sont soumis à la garantie légale de conformité, conformément à la législation en vigueur. En cas de produit non conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou obtenir un remboursement.
9.2. Les produits sont également soumis à la garantie contre les vices cachés, conformément à la législation en vigueur. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre le remboursement partiel ou total du prix du produit, ou sa conservation moyennant une réduction du prix.
10. **Protection des Données Personnelles**
10.1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le but de gérer internement l'entreprise et de traiter les commandes du Client. Les données personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni divulguées à des tiers, sauf dans le cadre légal ou avec le consentement exprès du Client.
11. **Utilisation des Photos à des Fins Promotionnelles**
11.1. Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur puisse utiliser les photos des produits réalisés à des fins promotionnelles sur le site internet du Vendeur ou sur d'autres supports de communication. Cette autorisation permet au Vendeur de mettre en valeur ses réalisations et d'illustrer la qualité de ses produits.
11.2. Cette utilisation des photos à des fins promotionnelles ne saurait constituer une violation des droits du Client, et aucune compensation ou rémunération ne sera due au Client pour cette utilisation.
12. **Clause de Photo non contractuelle**
12.1. Les photos et images des produits présentés sur le site sont non contractuelles et sont fournies à titre indicatif. En raison de la nature des matériaux utilisés tels que le bois, le métal ou l'ardoise, des variations d'apparence peuvent survenir, ce qui ne saurait engager la responsabilité du Vendeur quant à l'apparence précise du produit livré. Le Client ne peut pas invoquer ces variations pour demander un remboursement pour non-conformité du produit. En cas de désaccord manifeste, le Client s'engage à entamer une négociation amiable avec le Vendeur pour trouver une solution équitable.
En passant une commande sur ce site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à TOURCOING, le 06/09/2023
Régis PANKIEWICZ dirigeant de l’entreprise MISTERBEAMFR